portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre

SOCIALE a intérêt à l'annulation du décret du 20 mai 2010 ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les requêtes dirigées contre le décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeuthe

Sur les interventions de la société Enedis: 4. La société Enedis justifie d'un intérêt suffisant au maintien des délibérations attaquées. Ainsi, ses interventions sont recevables.

matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

la production était annoncée dans leurs requêtes sommaires avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour le faire ; que, par suite, ces requérants ne sauraient être regardés comme s'étant désistés

Sur le désistement partiel : 2.

Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine ".

en réplique, enregistrés les 6 janvier et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des collectivités de compostage demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage en tant qu'elle approuve la désignation

Toutefois la formation peut désigner un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer une forme

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union des chirurgiens français.

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit

Par un mémoire en intervention, enregistré le 31 mars 2020, l'association AIDES conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. D... et autres.

Par suite son intervention est recevable. Sur l'appel de M.F... : 6. Né en 1978 en République démocratique du Congo, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION DES JEUNES AVOCATS DE PARIS.

désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées

toutes les mesures législatives et règlementaires de portée nationale nécessaires pour donner sa pleine effectivité au droit de survol, notamment en précisant les modalités selon lesquelles sont déterminés

des projets susceptibles de déroger au principe de non-détérioration de la qualité des eaux ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'association Wildlife Angel a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

D...et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition