de l'ordonnance du 18 mars 2005 tout en demandant au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire de cette ordonnance ; que, dans la mesure où le préfet de police a accepté

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 12 janvier 1995 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement

X... à payer au titre des frais exposés par les communes de Lévis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi, et non compris dans les dépens, une somme de 2 500 F à chacune des deux communes ; Article 1er : Il est

X... avait pu valablement, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1993, retirer le désistement qu'il avait présenté, le 12 novembre 1992, alors même que la COMMUNE DE JEANCOURT l'avait accepté le 24

ce redressement qui lui avait été notifié le 7 juillet 1971 ; que, compte tenu du montant non contesté des droits perçus en 1968, 108 504 F, et M.

universitaire de Saint-Maur, l'Etat a recherché la responsabilité des constructeurs dudit centre universitaire sur le fondement de la responsabilité décennale qu'ils doivent au maître de l'ouvrage, et non

fait savoir qu'il accepte le désistement pur et simple de M.

E... par laquelle, sous réserve du paiement par ce dernier d'une somme de 21 937,50 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur enfant, ils s'engageaient à " se désister de toute

Par un courrier du même jour, la commune défenderesse a accepté ce désistement. 3.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de la requête de M.

tirée du désistement d'office : Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1989, la société requérante a exprimé l'intention de

de se désister de l'instance en cours.

ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE A L'EXCEPTION DES CONCLUSIONS TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL AU TITRE DE RAPPEL DE REMUNERATION DONT IL DECLARE SE DESISTER PUREMENT

A...à son conseil et lui demandant de bien vouloir produire un mémoire en désistement.

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 299464, 299466, 299467, 299468, 299469, 299470, 299471, 299472 et 299473 : Considérant que les désistements

X... comme bénéficiaire de 25 % des distributions de bénéfices correspondant aux minorations de recettes commerciales non demeurées investies dans l'entreprise ; que M.

Sur le désistement de M. K : 2. Le désistement de M. K est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'intervention de M. N : 3. Si M.

du 7 octobre 2009 annulant cet arrêt et le jugement, il a versé à cette société, le 30 avril 2010 et le 29 septembre 2010, respectivement, les sommes de 1 000 euros et 84 243,82 euros, dont elle a accepté

contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 juin 1986 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que ce désistement n'a été accepté par la société méditerranéenne

de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 25 avril 2001, l'acte par lequel la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES déclare se désister