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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008132759
27 septembre 2002
termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240084
5 juillet 2006
OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL ENTREPRISE H.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445623
27 mars 2015
reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
B et par le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires portent sur les mêmes dispositions du code du travail.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007919200
15 avril 1996
d'entre elle la commune de Saint-Paul a concédé à l'entreprise Z... le service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la gestion, le contrôle et le financement d'une chambre funéraire ; Considérant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617908
22 février 1980
INDUSTRIELLES" ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE SON ENTREPRISE D'ORGANISATION D'EXCURSIONS MARITIMES N'EST PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DONT LES EQUIPEMENTS PEUVENT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458572
9 mai 2019
12 septembre 2012, en tant qu'il énonce que sont exclues du champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839867
9 avril 2014
-Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856253
12 octobre 1994
la décision contestée : Considérant que, par décision en date du 9 mars 1988, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale et déléguée suppléante au comité d'entreprise
CETAT:CETATEXT000008148698
alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise
CETAT:CETATEXT000007631196
10 décembre 1990
par la voie contentieuse les forfaits régulièrement fixés de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice ou du chiffre d'affaires que son entreprise
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine, désormais appelée Mersen, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH et SGL Carbon AG, désormais appelée SGL Carbon SE, après avoir estimé que l'ensemble de ces sociétés
4 SS
CETAT:CETATEXT000007864115
19 octobre 1994
L 'HADJ, le préfet du Val-de-Marne s'est trouvé dessaisi de l'instruction de la demande sollicitée par l'intéressé, et l'a confiée au préfet désormais territorialement compétent ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000007628968
1 mars 1989
octobre 1981, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison des bénéfices réalisés par l'"entreprise
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200120
30 juillet 2003
2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffure, introduites par la loi du 5 juillet 1996, qui permettaient à une entreprise
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616731
16 février 1983
SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES
CETAT:CETATEXT000007960745
3 juin 1998
reprendre et assurer désormais, à titre personnel, les obligations de l'entreprise envers le titulaire de la créance ; que, dans ce dernier cas, il appartient à l'exploitant d'apporter la preuve du maintien
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622604
21 octobre 1987
l'année 1975 : Considérant que si, en vertu des dispositions des articles 39 et suivants du code général des impôts, le prix d'acquisition des matériels d'exploitation et biens d'équipement d'une entreprise
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104119
12 février 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008036851
19 mars 2001
X..., mais aussi la SA Muller ; que la Cour a pu, sans dénaturer les faits, déduire de ces circonstances que les impositions en litige ne procédaient pas de la vérification de l'entreprise personnelle
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