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801 résultats pour « désorganisation de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132759

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240084

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

OLIVO, dont le siège est 2, rue Condorcet à Villeneuve-le-Roi (94290) ; la SARL ENTREPRISE H.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445623

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

B et par le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires portent sur les mêmes dispositions du code du travail.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007919200

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

d'entre elle la commune de Saint-Paul a concédé à l'entreprise Z... le service extérieur des pompes funèbres, ainsi que la gestion, le contrôle et le financement d'une chambre funéraire ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617908

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

INDUSTRIELLES" ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE SON ENTREPRISE D'ORGANISATION D'EXCURSIONS MARITIMES N'EST PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DONT LES EQUIPEMENTS PEUVENT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

12 septembre 2012, en tant qu'il énonce que sont exclues du champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839867

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

-Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856253

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

la décision contestée : Considérant que, par décision en date du 9 mars 1988, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée syndicale et déléguée suppléante au comité d'entreprise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008148698

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631196

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

par la voie contentieuse les forfaits régulièrement fixés de fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice ou du chiffre d'affaires que son entreprise

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine, désormais appelée Mersen, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH et SGL Carbon AG, désormais appelée SGL Carbon SE, après avoir estimé que l'ensemble de ces sociétés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864115

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

L 'HADJ, le préfet du Val-de-Marne s'est trouvé dessaisi de l'instruction de la demande sollicitée par l'intéressé, et l'a confiée au préfet désormais territorialement compétent ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628968

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

octobre 1981, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison des bénéfices réalisés par l'"entreprise

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200120

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffure, introduites par la loi du 5 juillet 1996, qui permettaient à une entreprise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616731

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU MEME CODE : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007960745

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

reprendre et assurer désormais, à titre personnel, les obligations de l'entreprise envers le titulaire de la créance ; que, dans ce dernier cas, il appartient à l'exploitant d'apporter la preuve du maintien

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622604

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

l'année 1975 : Considérant que si, en vertu des dispositions des articles 39 et suivants du code général des impôts, le prix d'acquisition des matériels d'exploitation et biens d'équipement d'une entreprise

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104119

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2001 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ENTREPRISE HEMERY FRERES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036851

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

X..., mais aussi la SA Muller ; que la Cour a pu, sans dénaturer les faits, déduire de ces circonstances que les impositions en litige ne procédaient pas de la vérification de l'entreprise personnelle

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