Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a acheté en 1966 un terrain sis à Chamalières Puy-de-Dôme et acquitté, sur son prix, la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'après avoir obtenu

peuvent, de leur propre initiative, autoriser l'utilisation et la prise en charge de spécialités dans des indications pour lesquelles elles n'en bénéficient pas encore, n'entre pas dans le champ d'application

En premier lieu, l'arrêté contesté, pris le 5 septembre 2024, qui se borne à fixer la liste des spécialités dispensées en association de traitement dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées

Aux termes de l'article 18-2 de la même loi : " Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics

carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé

, QUE, SI CES PRINCIPES FONT OBSTACLE A CE QUE LES DROITS DES SALARIES SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UN POURCENTAGE FIXE OU MINIMAL DES SALAIRES SANS REFERENCE AUX RESULTATS OBTENUS PAR L'ENTREPRISE,

La décision détermine les conditions du classement. / A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris (75231 Cedex 05), représentée

Meir A, d'autre part, et entre ce dernier et la SARL Dami B, s'étaient traduits par des transferts effectifs de propriété ou de droits entre ces personnes, à des prix dont l'anormalité n'était pas établie

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 avril 2009, pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, au vu d'un accord conclu le

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du I des articles R. 512-74 et R. 512-75 du code de l'environnement pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être rappelées, devenus respectivement

/Les conditions de reconnaissance des organisations professionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret." ; que, pris pour l'application de la disposition précitée, le décret susvisé

B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prise en

, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION DE LA PART

Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle

La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la caisse nationale de retraites ou sur demande de l'intéressé que dans

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. (...)/ II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations

enregistrés les 19 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LA VENTE ET LE SERVICE A DOMICILE, dont le siège est ... à Paris

130 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.32-1 et D.304.