de Saint-Nazaire en date des 22 octobre 1984, 28 novembre 1984, 22 février 1985 et 14 mars 1985, ainsi que des décisions confirmatives des 3 avril et 12 août 1985 du ministre du travail, de l'emploi et

le 10 janvier 2003, qui a conclu à la justification de l'arrêt de travail en cours , à la reprise du travail dans un mois à temps complet et à l'aptitude de l'agent au poste de gardien dans un endroit

Les intérêts échus le 17 octobre 1991seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°100333 en date

pouvoir de fixer les notes et les appréciations générales des fonctionnaires ... est exercé par le chef de service" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 14 février 1959, en vigueur à la date

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

X, salarié protégé, aurait dû être précédée d'une visite médicale de reprise du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, au motif que ce moyen de légalité externe

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle rejette sa demande de reprise d'activité et

C...A...B..., d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 8 novembre et 5 décembre 2012 portant retenues sur traitement et injonctions de reprise de travail, d'autre part, enjoint

2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1000334 en date

; que, par une décision en date du 5 mai 1982, qu'il a confirmée le 24 mai 1982 et qui se réfère à l'article L.241-10-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement

par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude

Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " () Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration.

Ce contrat a été renouvelé une première fois, sur le fondement des mêmes dispositions, pour une année supplémentaire jusqu'au 31 mars 2012, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2012, date à laquelle il

l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude

d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

professionnelle de coiffure dames et réussi en 1993 les épreuves pratiques du brevet professionnel et si elle a suivi divers stages de coiffure, elle n'avait, à la date du rejet de sa demande, que moins

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

que la fixation de la date de consolidation par l'autorité compétente était entachée d'une erreur d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 4.