jugement du 20 mai 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec l'entreprise La société des travaux du Midi à payer à l'office public d'habitations

L'article 710 prévoit l'application d'un taux réduit de cette taxe ou de ce droit aux acquisitions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

AVAIT PRECISE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, AFFERENTES A LA MAISON D'HABITATION ET AUX TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A

... est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508" ; qu'aux termes de l'article 1496 : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par

est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) " ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations

à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en dérogation à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres

." ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : "Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation" ; Considérant que les dispositions précitées ont pour but de favoriser

janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation. ...

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION...

Y... avait pour objet l'extension de sa maison d'habitation et la création d'un deuxième garage ; que cette extension n'a pas eu pour effet de modifier la destination de la construction à l'habitation

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR

à l'habitation principale du contribuable l'année de souscription de l'emprunt ou, dans la négative, s'il a pris, dans sa déclaration de revenus, l'engagement de lui donner cette affectation avant le

Article 2 : Les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunaladministratif de Rennes en date du 7 mars 1983 sont annulés.

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

X... du logement de fonction qu'il occupait dans un ensemble immobilier affecté à des équipements publics, sis ... et, d'autre part, à ce qu'il soit fait application de l'article 62 de la loi n° 91-650

Ils doivent habiter les locaux affectés au poste qu'ils occupent" ; qu'il n'est pas contesté que le triage forestier 21-1, dont le centre administratif est à Gron (Cher) et auquel M.