1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date

EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION RESULTE DE SON ASSOCIATION AVEC SON PERE, EN TANT QUE TITULAIRE DE PARTS DE CAPITAL, AU SEIN DU "GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LE REQUERANT RETIRAIT DE SON EXPLOITATION L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR APPRECIER SI LE SIEUR

agricoles appartenant aux personnes ne jouissant pas de la nationalité algérienne, l'article 2 de ce décret prévoit que "les exploitations visées à l'article 1er ci-dessus seront désignées par arrêté

Gille le droit d'exploiter une parcelle de 3 ha 87 a auparavant exploitées par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 mars

jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE : Considérant, en premier lieu, que les commerces exploités par Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE sont situés respectivement au 41 et au 29 de la rue Peynier

et le cheptel de l'exploitation laitière de M.

Il résulte de ces dispositions que l'exploitation effective d'un aéronef est conditionnée à son enregistrement au registre français d'immatriculation des aéronefs. 6.

du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'exploitation d'une installation de production électrique est

ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, ONT CEDE A LEUR FILS, LE SIEUR X...

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une

Directeur de l'ANIFOM, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 4 avril 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'ANIFOM en date

Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des

DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION