du 17 juin 1977 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

" les opérations de toute nature relevant des activités exercées par les établissements bancaires ; Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient édictées des dispositions

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

sa demande présentée devant ce tribunal tendant à la restitution de la somme de 975 760,55 francs versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris, en sa qualité de caution bancaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi

QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES

Théophile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

A en date du 21 décembre 1999 ainsi que la réponse de l'administration aux observations du contribuable en date du 24 novembre 2004 présentaient les cotisations d'impôt sur le revenu litigieuses comme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 260 B du code général des impôts, stipule : "Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale

X..., l'inspecteur ait constaté que le compte bancaire personnel de celui-ci retraçait à la fois des opérations privées et des opérations commerciales et présentait, de ce dernier point de vue, le caractère

et de compte courant postal et relevés d'opérations bancaires, alors que M.

DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 8289 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu

de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais leur réservation (sommes qualifiées de " no shows ") devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée,

non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Indocam venant aux droits de la société Sogefonds, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Milio X..., demeurant chez Mme Z... ... à le Perreux (94170) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

retracées par les comptes bancaires personnels de M.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.