en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute

Y résultent des décisions judiciaires d'interdiction du territoire dont il a été l'objet et non de la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est borné à prendre les mesures qu'implique l'exécution

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

La durée de la suspension ... ne peut excéder six mois ... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE, LAQUELLE S'EST ABSTENUE D'ASSURER ELLE-MEME L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE ET DE SOIN QUI LUI INCOMBAIT EN EXECUTION DE LA DECISION

conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

motifs d'une décision judiciaire, postérieure à l'arrêté contesté et rendue dans le cadre d'une action en revendication de propriété, relatifs au tracé du chemin rural revendiqué par des voisins des requérants

DES PYRENEES-ATLANTIQUES OU IL SEJOURNAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN FEVRIER 1964 L'ENFANT QUI ETAIT ENCORE SOUS LA TUTELLE CI-DESSUS MENTIONNEE A LAQUELLE IL N'A ETE MIS FIN QUE PAR DECISION JUDICIAIRE

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

DE CES APPELLATIONS, PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE COMPLETER, MAIS NON DE REVISER, LES "CONDITIONS RELATIVES A L'ENCEPAGEMENT OU AUX PROCEDES D'OBTENTION DES PRODUITS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION

vertu de l'article R. 322-15, le plan de remembrement, avant d'être transmis au préfet pour approbation, est arrêté par le conseil des syndics après "rectification, le cas échéant, en exécution de décisions

La durée de la suspension ... ne peut excéder six mois ... quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ... cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, M.