légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine" ; que la section III du même chapitre réglemente les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires

et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :/ (...) 2°Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà

En revanche, lorsque la maladie se produit sur les jours de congés annuels ou des jours de repos lié au dépassement de la durée légale, ces jours de repos ou de congés sont suspendus par l'arrêt maladie

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

de la durée de validité de son visa (

de présence hebdomadaire équivalant à la durée légale de 39h qui excède la durée maximale autorisée en vertu des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur, en troisième lieu

Ils sont réduits : / Au-delà de six années révolues, de 25 % ; / Au-delà de neuf années révolues, de 55 % ; / Au-delà de douze années révolues, de 85 % » ; qu'aux termes de l'article 25 de ce décret du

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation légale d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-

congé de maladie lorsque cette demande est présentée au delà d'une période de quinze mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congé annuels ont été ouverts. 4.

une motivation suffisante au jugement attaqué ; Considérant que, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que la décision de reconduite à la frontière attaquée pouvait trouver son fondement légal

de la durée de validité de son visa ou, s'ils n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

X, de nationalité capverdienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il se trouvait

X..., qui sont légalement tenus à une obligation alimentaire envers son épouse et ses deux enfants, disposent de revenus suffisants pour leur venir en aide pendant la durée de l'incorporation du jeune

X, de nationalité algérienne, est entré en France le 10 août 2002 et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un titre de séjour ; que

actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail./ Les services

à l'article L. 222-1 " ; que la même déduction doit s'appliquer pour le calcul de la durée annuelle de travail au-delà de laquelle sont décomptées les heures supplémentaires donnant droit, en application

de la durée de validité de son visa ou, s'ils n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions