de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

En vertu des dispositions citées au point 4, le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, par dérogation aux règles régissant la compétence de premier ressort au sein de la juridiction

"Prospection Electrique Schlumberger", à concurrence de 683 984 F en droits et de 185 506 F en pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;

En vertu des dispositions citées au point 4, le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, par dérogation aux règles régissant la compétence de premier ressort au sein de la juridiction

au réseau électrique de la commune.

devant le tribunal l'annulation de la "décision implicite d'exécution" des travaux, leur demande devait être regardée comme dirigée, en réalité, contre la décision susmentionnée du syndicat d'engager

le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ; que la seule circonstance,

, d'autre part, a rejeté la demande formulée par la régie municipale devant le tribunal administratif en tant qu'elle était dirigée contre le CETESO ; 2°) de condamner le CETESO à lui verser la somme de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

" ; Considérant qu'il ressort de l'examen des listes d'émargement de la première section électorale de Marck-en-Calaisis, que, pour plusieurs dizaines d'électeurs, la signature apposée lors du second tour

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

y compris les ressortissants britanniques vivant en France, en application de l'article L. 30 du code électoral ; 6°) à titre subsidiaire, de rectifier les résultats des opérations électorales contestées

est repris par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'adresser aux préfets des

A a demandé à titre définitif ou, subsidiairement, pour la seule saison d'hiver, le raccordement au réseau de distribution électrique du terrain qu'il possède à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et sur lequel

Y... de ce qu'il eut été opportun de retenir une autre solution technique, évitant que les câbles électriques ne soient fixés sur la façade de leurs habitations, ne peut être utilement invoqué devant le

juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société INDARRA, dont le siège est à Viodos-Abense (64130), représentée par son président en exercice ; la société INDARRA demande

EU8 ou, en cas de rejet de cette demande, que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de deux millions de francs au titre du préjudice subi ; Vu 4°) sous le n° 208937, la demande enregistrée au greffe