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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166318
11 juin 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au
CETAT:CETATEXT000008166330
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des
CETAT:CETATEXT000008170803
CETAT:CETATEXT000008170808
CETAT:CETATEXT000008170816
CETAT:CETATEXT000008170915
CETAT:CETATEXT000008170921
CETAT:CETATEXT000008160875
CETAT:CETATEXT000008160882
CETAT:CETATEXT000008160890
CETAT:CETATEXT000008160896
CETAT:CETATEXT000008169254
CETAT:CETATEXT000008169300
CETAT:CETATEXT000008172532
CETAT:CETATEXT000008172539
CETAT:CETATEXT000008172547
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007741723
20 avril 1988
Z... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que des magistrats inscrits sur les listes d'aptitude supplémentaires au titre de l'année 1986 ont été nommés dans les emplois auxquels lui-même
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255455
15 mars 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
ait été entendue par le dernier rapporteur désigné, et, d'autre part, d'une audience et d'un délibéré au cours desquels il n'est pas attesté que le membre du Conseil dont elle a demandé la récusation
CETAT:CETATEXT000008159234
10 mai 2004
; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999
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