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3 525 résultats pour « demande de récusation d'un magistrat (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166318

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166330

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170803

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170808

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170816

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170915

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170921

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160875

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160882

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160890

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160896

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169254

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169300

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au garde des

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172532

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172539

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172547

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007741723

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

Z... ne saurait non plus utilement invoquer la circonstance que des magistrats inscrits sur les listes d'aptitude supplémentaires au titre de l'année 1986 ont été nommés dans les emplois auxquels lui-même

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255455

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ait été entendue par le dernier rapporteur désigné, et, d'autre part, d'une audience et d'un délibéré au cours desquels il n'est pas attesté que le membre du Conseil dont elle a demandé la récusation

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159234

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

; Mme X demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 avril 2003 de la commission d'avancement de la magistrature refusant de l'inscrire aux tableaux d'avancement 1996, 1998 et 1999

Source officielle

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