contre l'Etat, la cour administrative d'appel a méconnu le principe selon lequel une personne morale de droit public ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; que, dans les circonstances

et la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados en date du 27 février 1998 rejetant son recours dirigé contre la décision du président du conseil général, d'autre part, rétabli

dirigées par Mlle X contre la décision du 12 octobre 1995 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, la cour n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que cette mesure

morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le

contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par jugement en date du 7 février 1986, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision

contre cette partie de l'arrêt, les requérants sont fondés pour ce motif à en demander l'annulation ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice moral : 7.

par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Seigneurie " à lui verser la

Marc de X..., n'ayant pas été demandée devant les premiers juges, était, par suite, insusceptible d'être affectée par l'appel introduit par l'Etat contre les jugements du tribunal administratif de Paris

Michel X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

A et à Me Ricard, avocat de la commune de L'Hôpital ; Sur les conclusions des parties dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 mars 2007 : Sans qu'il soit besoin d'examiner

Y... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 septembre 1994 qui a prononcé l'annulation de l'élection de M.

Requête de l'OEuvre hospitalière Christiane X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre

DE REEDUCATION POUR DEFICIENTS MENTAUX ET DE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL SONT DIRIGEES CONTRE DES DECRETS ET UNE CIRCULAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975

B...dirigées contre la décision du 30 décembre 2008 de La Poste. Article 2 : Les conclusions de la requête présentée par M.

X doit être regardée comme dirigée contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 juin 2004 et non aussi contre la décision du vice-consul

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

D et Mme B et a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

la décision du 15 décembre 2005 en tant que par cette décision la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul

Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement