d'appel de Nancy est annulée.

président de la formation de jugement en appel dispose-t-il de la faculté de retirer l'ordonnance prise par le président de la formation de jugement en première instance ' Vu les autres pièces du dossier

DE JUGEMENT QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIT CONCLU, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, SUR LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DES MEMES ARRETES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre

. - Théorie de la "demande nouvelle" - Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., AYANT FORME DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, A DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT

de Paris a rejeté comme tardif l'appel formé le 2 septembre 2002 par M.

commune du Moule ( Guadeloupe) ; - annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé rejetant une demande d'expertise - Immeubles menacant ruine

du 7 octobre 1997 rejetant, pour irrecevabilité, la tierce opposition qu'il a formée contre le jugement du 9 janvier 1992 par lequel ledit tribunal n'a que partiellement fait droit à la demande de la société

dirigé contre un jugement rejetant une demande formée contre un arrêté de reconduite à la frontière (1).

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12BX01583 du 3 août 2012 par laquelle le président d'une chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue, peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque

X... et à ce que le tribunal administratif, statuant en appel, fasse droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.