D...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Sovatram une autorisation de déplacement

Vu la procédure suivante : M. B...

dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner M.

Procédures devant le Conseil d'État : 1° Sous le n° 425395, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 novembre 2018, 14 février 2019 et 6 mai 2020

Vu la procédure suivante : La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, la décision du 13 mai 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

Vu la procédure suivante : La société Les Cluses du Marais a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2018 du maire de Châtillon-sur-Cluses

d'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention en vue de démarches auprès de l'OFPRA dans un délai de huit jours à compter des ordonnances à intervenir ; 2°) d'enjoindre

Paul X..., et dont le siège est avenue René Cassin, Monfla, Saint-Denis (97419) ; la REGION DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2001 par laquelle le magistrat

Vu la procédure suivante : Mme E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre les mesures

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

la ministre des solidarités et de la santé a rejeté la demande formée par M.

CAMPANTE, demeurant ... à la Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

telles solutions par des acteurs soumis exclusivement au droit français ou de l'Union européenne, il s'est borné, en réponse à une demande d'information, à proposer à la CNIL une solution temporaire concernant