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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089189

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599941

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035048588

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927159

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285478

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035990999

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847035

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

La décision du ministre ( ...) est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815802

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035999723

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800365

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089185

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031519870

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2010 du préfet de l'Oise accordant à M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882292

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007911426

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de "l'Association

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038431123

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

En revanche, l'article 1635 bis Q était entré en vigueur et n'avait pas encore été abrogé lorsqu'ils ont, le 12 août 2013, introduit devant le même tribunal une demande indemnitaire portant sur les mêmes

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285475

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253392

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036922981

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927120

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle

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