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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253498
20 décembre 2017
Le syndicat Ecovalor a présenté des demandes reconventionnelles tendant à ce que le tribunal condamne la société Area Impianti à lui verser la somme de 10 125 686 euros en réparation de malfaçons et au
CETAT:CETATEXT000036028809
15 novembre 2017
de non-lieu : 9.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724
24 juillet 2023
Eu égard à l'imprécision de la demande initiale, et alors que les requérants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que leur demande ne vise pas à identifier les organismes concernés, celle-ci doit être
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030866697
10 juillet 2015
Par un jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631770
21 novembre 2018
La société Fêtes Loisirs a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement et à la poursuite des relations contractuelles, assortie d'une
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801
1 août 2023
L'article 32 du même règlement précise que : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, () l'État membre procédant au transfert transmet
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835299
28 février 1994
de construction sur l'alignement de la rue que prescrivait le permis initial ; que le rejet de cette demande a été notifié par le maire à M.
CETAT:CETATEXT000034078401
8 février 2017
Par cette requête enregistrée le 24 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, l'association conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 407164 en ce qui concerne d'une
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007805767
15 juin 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446129
30 juin 2010
31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme Maryse A, demeurant ... et Mme Unutea B, demeurant ..., tendant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912087
10 mai 2012
par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le
CETAT:CETATEXT000022487123
2 juillet 2010
fins que celles exposées dans son précédent mémoire et à la confirmation de ce que les mesures ordonnées en référé le 28 juillet 2009 demeurent opposables aux tarifs applicables à compter du 1er juillet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007803221
3 avril 1992
Daniel X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée sous le n° 104 976 par les mêmes moyens ; Vu, 3°) sous le n° 109 624, la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du
CETAT:CETATEXT000007855504
27 février 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département de l'Essonne : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation de
CETAT:CETATEXT000007682444
30 mars 1984
Requête du Service d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son
CETAT:CETATEXT000018503440
26 mars 2008
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:471936.20241014
14 octobre 2024
La société Demeure Sainte-Croix et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357573
8 novembre 2019
par un médecin pneumologue n'est pas motivée et à demander, pour ce motif, l'annulation des arrêtés du 28 juin 2018 en tant qu'ils prévoient cette condition.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263065
9 novembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation du
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs
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