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383 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le syndicat Ecovalor a présenté des demandes reconventionnelles tendant à ce que le tribunal condamne la société Area Impianti à lui verser la somme de 10 125 686 euros en réparation de malfaçons et au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de non-lieu : 9.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Eu égard à l'imprécision de la demande initiale, et alors que les requérants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que leur demande ne vise pas à identifier les organismes concernés, celle-ci doit être

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866697

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Par un jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631770

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La société Fêtes Loisirs a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement et à la poursuite des relations contractuelles, assortie d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

L'article 32 du même règlement précise que : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, () l'État membre procédant au transfert transmet

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835299

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

de construction sur l'alignement de la rue que prescrivait le permis initial ; que le rejet de cette demande a été notifié par le maire à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078401

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par cette requête enregistrée le 24 janvier 2017 au greffe de ce tribunal, l'association conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 407164 en ce qui concerne d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805767

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat et de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446129

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme Maryse A, demeurant ... et Mme Unutea B, demeurant ..., tendant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912087

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487123

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

fins que celles exposées dans son précédent mémoire et à la confirmation de ce que les mesures ordonnées en référé le 28 juillet 2009 demeurent opposables aux tarifs applicables à compter du 1er juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007803221

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

Daniel X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée sous le n° 104 976 par les mêmes moyens ; Vu, 3°) sous le n° 109 624, la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007855504

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département de l'Essonne : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 relatif à la délégation de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

Requête du Service d'assurance construction, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie sur son

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503440

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471936.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La société Demeure Sainte-Croix et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357573

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

par un médecin pneumologue n'est pas motivée et à demander, pour ce motif, l'annulation des arrêtés du 28 juin 2018 en tant qu'ils prévoient cette condition.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263065

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation du

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076447

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs

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