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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657176
30 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel
CETAT:CETATEXT000008238659
4 août 2006
n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021100668
25 août 2009
.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618
18 juin 2024
Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
à remettre en cause devant le juge de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les factures n° 9 et 10 du 14 octobre 1992 ne se rapportaient pas à la préparation du projet
CETAT:CETATEXT000020936150
27 juillet 2009
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931730
8 octobre 2010
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
de reconnaissance d'imputabilité au service de pathologies liées à ce virus au titre d'accidents de service, il convient de ne pas remettre en cause les décisions créatrices de droit lorsqu'il a déjà
ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713
13 juillet 2023
Sur les demandes en référé : 3.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259536
suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion du présent pourvoi, le principe de l'inclusion d'un service militaire effectué dans un autre Etat membre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008171434
8 juillet 2005
à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 5 janvier 1994 et 10 novembre 1995 ; Sur les conclusions tendant à ce que les
ECLI:FR:CECHR:2021:434805.20211007
7 octobre 2021
revenu au titre de l'année 2006 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936091
31 juillet 2009
recours en interprétation comme tendant à contester le bien-fondé de l'arrêt ; qu'en troisième lieu, aucune obscurité ne résultant du fait que certaines conclusions indemnitaires auraient été rejetées
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595206
10 février 2014
février 2007 par lesquelles le chef des services fiscaux de la direction nationale des vérifications fiscales a rejeté ses demandes des 3 mars 2006 et 8 février 2007 tendant à bénéficier d'une transaction
ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227
27 février 2025
sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de la convoquer dans les meilleurs délais afin de lui remettre son titre de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902814
15 décembre 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ONIAM, Mme A...et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ne sont pas fondées
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément
CETAT:CETATEXT000021298039
16 novembre 2009
, à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007833
21 décembre 2007
soumis aux juges du fond que le ministre n'a pas articulé cette argumentation devant eux ; que, par suite, il n'est en tout état de cause pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge
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