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2 601 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657176

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2005 par lequel

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238659

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100668

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état le site du Petit Port des Seynes et, à défaut, de condamner l'Etat à lui

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472078.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un jugement n° 1923550 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

à remettre en cause devant le juge de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les factures n° 9 et 10 du 14 octobre 1992 ne se rapportaient pas à la préparation du projet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de reconnaissance d'imputabilité au service de pathologies liées à ce virus au titre d'accidents de service, il convient de ne pas remettre en cause les décisions créatrices de droit lorsqu'il a déjà

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475576.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les demandes en référé : 3.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259536

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

suite, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est irrecevable à remettre en cause, à l'occasion du présent pourvoi, le principe de l'inclusion d'un service militaire effectué dans un autre Etat membre

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008171434

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 5 janvier 1994 et 10 novembre 1995 ; Sur les conclusions tendant à ce que les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434805.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

revenu au titre de l'année 2006 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936091

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

recours en interprétation comme tendant à contester le bien-fondé de l'arrêt ; qu'en troisième lieu, aucune obscurité ne résultant du fait que certaines conclusions indemnitaires auraient été rejetées

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595206

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

février 2007 par lesquelles le chef des services fiscaux de la direction nationale des vérifications fiscales a rejeté ses demandes des 3 mars 2006 et 8 février 2007 tendant à bénéficier d'une transaction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de la convoquer dans les meilleurs délais afin de lui remettre son titre de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902814

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ONIAM, Mme A...et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ne sont pas fondées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge du complément

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298039

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007833

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

soumis aux juges du fond que le ministre n'a pas articulé cette argumentation devant eux ; que, par suite, il n'est en tout état de cause pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant le juge

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