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DÉCISION / ECLI
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
Par un jugement n° 1604116 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008082461
28 juillet 2000
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758998
10 juillet 2019
Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248137
13 décembre 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863367
23 octobre 2017
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le volume 7/10 du dossier soumis à l'enquête publique, figure un document intitulé " l'enquête publique dans la procédure administrative " qui
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724626
17 juillet 2013
Considérant que, par un jugement du 7 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M.
CETAT:CETATEXT000035863368
Par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort.
CETAT:CETATEXT000038411757
24 avril 2019
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081917
23 mai 2011
(75253) ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 février 2014, la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne a autorisé la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494593
28 janvier 2011
Benedetti et à la SCP Guy Lesourd, avocat de la société ROBERT TRENT JONES II GROUP ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'études et
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande
CETAT:CETATEXT000024736679
26 octobre 2011
A et qu'il a annulé comme irrégulier le jugement du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé au préfet de l'Aisne, le 26 avril 2019, une autorisation environnementale en vue de construire
ECLI:FR:CECHR:2024:462638.20240117
17 janvier 2024
Par un jugement nos 1608379-1608380 du 21 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551455
7 décembre 2016
Par un jugement n° 1200330 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029476910
19 septembre 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC ESCO a déposé en juillet 2004 deux demandes de permis de construire, tendant pour l'une à l'implantation de trois éoliennes et d'un
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
notification de ce jugement.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077630
16 octobre 2013
sa demande présentée le 19 avril 2005 devant les premiers juges à la commune et à la SCI Mériland, qui en ont accusé réception les 22 et 21 avril 2005 ; que, dès lors, la fin de non recevoir tirée du
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