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83 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141321

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un jugement n° 1604116 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082461

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248137

Admin. suprême

13 décembre 2010

13 décembre 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de Mme Virtudes A, d'une part, annulé les décisions du maire de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863367

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans le volume 7/10 du dossier soumis à l'enquête publique, figure un document intitulé " l'enquête publique dans la procédure administrative " qui

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724626

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant que, par un jugement du 7 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Par suite, il appartient au Conseil d'Etat d'en connaître en premier et dernier ressort.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081917

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

(75253) ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437517

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 février 2014, la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne a autorisé la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494593

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Benedetti et à la SCP Guy Lesourd, avocat de la société ROBERT TRENT JONES II GROUP ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'études et

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736679

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A et qu'il a annulé comme irrégulier le jugement du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé au préfet de l'Aisne, le 26 avril 2019, une autorisation environnementale en vue de construire

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462638.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par un jugement nos 1608379-1608380 du 21 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551455

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par un jugement n° 1200330 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029476910

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC ESCO a déposé en juillet 2004 deux demandes de permis de construire, tendant pour l'une à l'implantation de trois éoliennes et d'un

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

notification de ce jugement.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077630

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

sa demande présentée le 19 avril 2005 devant les premiers juges à la commune et à la SCI Mériland, qui en ont accusé réception les 22 et 21 avril 2005 ; que, dès lors, la fin de non recevoir tirée du

Source officielle

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