Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hannane BEN X..., ; Mme BEN X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant " ; qu'aux termes de l'article 373-2 du code civil : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Y... ne subvient pas aux besoins de son enfant, d'autre part, que la déclaration au greffe du tribunal de grande instance nécessaire à la reconnaissance de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de

que sur l'autorité parentale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions

de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26

qui en a la garde ; qu'en vertu de l'article 287 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est exercée en commun par les parents ; qu'à défaut d'accord amiable

, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants ou, pour les personnes ayant exercé une activité salariée ou non salariée antérieurement à leur recrutement par la

B était mineur au moment de la naissance de Mlle B et qu'ainsi, la naissance de cette dernière a été déclarée par les parents du requérant ; que, si ces derniers ont exercé l'autorité parentale sur l'enfant

Par cette requête, CGT Insertion Probation demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 12 juillet 2023 relative

à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard

même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne à ses besoins" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M.

soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice

LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre

. ; Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. et Mme A, qui demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la note du 4 mars 2005, transmise

de l'autorité parentale sur Sullivan né le 20 novembre 2003 à M.

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant que, si M.

parentale n'ait été ordonné, et que son enfant demeure exposé à un danger grave et actuel chez un parent reconnu coupable de violences, cette situation illustrant l'inapplication de la loi n° 2024-233

X dans la mesure où il entend exercer son autorité parentale sur l'enfant qu'il a reconnu, de saisir dès que possible la préfecture de l'Ille et Vilaine d'une demande de carte de séjour temporaire au titre