mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ; qu'en vertu de l'article 1403 du même code : Tant que la mutation cadastrale

l'annulation des décisions implicites de rejet que le directeur de l'Institut national des appellations d'origine a opposé à leurs demandes du 11 juillet 1991 aux fins de faire reporter sur le plan cadastral

publiques et, enfin, de l'arrêté du 22 juin 1998 par lequel le préfet des Landes a, d'une part, déclaré d'utilité publique l'extension de l'hôtel du département sis à Mont-de-Marsan et, d'autre part, désigné

société centrale d'étude et de réalisation routières (SCETAUROUTE), respectivement maître d'ouvrage et maître d'oeuvre de la construction de l'autoroute A36, à occuper pendant trois ans la parcelle cadastrée

signalisation et d'une pierre gênant la circulation ; °2 à ce que la commune de La Rochefoucauld soit mise en demeure de faire apposer un panneau interdisant le stationnement, de corriger le plan cadastral

code général des collectivités territoriales : La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (...) lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner

loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet qui désigne

juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur les demandes de Mme X... et autres, annulé les décisions implicites de son directeur refusant de faire reporter sur le plan cadastral

.)/ L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 212-2 du même code : "La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet ( ...)

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner

Toutefois, il ne peut être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il n'est plus alors exigé de document d'arpentage

un ensemble de forme régulière, bordé de deux chemins ruraux et destiné à accueillir le troupeau de M.

Par un jugement n° 1901866 du 9 décembre 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2200400 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée de ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.

conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

Par un jugement n° 2204482 du 26 décembre 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

des opérations immobilières et de l'architecture eut été obligatoire ; En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur affectant le numéro cadastral