. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale commentant les conséquences

part, il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucune autre disposition que l'administration aurait été tenue, avant d'effectuer cette déclaration, de notifier aux époux B...la proposition de

de nature à permettre de les regarder comme un élément incorporel de l'actif immobilisé, et juger que, par suite, l'administration était fondée à soutenir que le produit de leur cession n'entrait pas

d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites." ; Considérant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant 1/ au dessaisissement

) ; Considérant, d'autre part, que selon l'article L. 118-2 du même code : Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales

D'UNE COMMISSION USE DE SON POUVOIR DE DEFERER UNE DECISION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECISION DE LA COMMISSION, CELLE-CI SE TROUVE DESSAISIE AU PROFIT

Jean X..., demeurant au lieu-dit "chambreville" à Saint-Sylvain-d'Anjou (49180), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Caen

X..., demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 janvier 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

de l'article L. 57 du même livre ; qu'il résulte de l'instruction que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M.

A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 121 PRECITE ; QUE, DES LORS, ELLE EST RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

21.269 LE RECOURS ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1979 AU GREFFE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, l'Agence française de lutte

Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application

Par un nouveau mémoire enregistré le 4 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Limoges, Mme A a de nouveau sollicité le dessaisissement de ce tribunal au profit d'une autre juridiction.

silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande tendant à ce que le préfet déclare M.

B... demandent au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi