, le service des pensions du ministère des finances a accordé à l'intéressé le paiement de ces intérêts et que celui-ci ne conteste pas avoir effectivement reçu la somme correspondant à ces intérêts dans

de la société requérante, qui se bornait à soutenir qu'il était de son intérêt de maintenir une situation financière saine de sa filiale, n'était pas de nature à établir qu'une avance sans intérêt au

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Paris a refusé de lui accorder une remise de dette

contre la décision du 8 juin 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise d'une dette

échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir ; qu'elles sont sans application dans le cas où le débiteur s'étant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter" ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : "Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des intérêts

A..., agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) jusqu'au 31 janvier 2013, débitrice au titre de la charge

X a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, qui a limité le montant de sa dette à 712 754,52 F de taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt du 8

afin d'obtenir le paiement des sommes qui ont fait l'objet des avis à tiers détenteur litigieux et en déduit que l'extinction de la dette fiscale étant acquise à l'égard de son ex-épouse, cette extinction

X tendant au bénéfice des intérêts sur les intérêts moratoires : Considérant que, dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette au principal, a interrompu le cours des intérêts moratoires mais

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES INTERETS DES FRANÇAIS REPLIES D'ALGERIE est rejeté.

DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE, CONSISTE, EN L'ABSENCE

tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, de cesser de facturer aux débiteurs

de la disproportion très importante entre la dette fiscale et les revenus de M. et Mme X et alors que l'intéressé excipait également de ce que son pavillon était hypothéqué et de ce qu'il avait deux enfants

POSSEDE EN FRANCE, MAIS COMME UNE DETTE DE CETTE PERSONNE MORALE, QUI A SON SIEGE HORS DE FRANCE ET QUI PAIE EFFECTIVEMENT LES INTERETS A L'ETRANGER, S'OPPOSE A CE QUE LA SOCIETE X...

clientèle attachée aux produits de dialyse ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société FMCF pour les exercices clos de 1995 à 1997, l'administration fiscale a estimé que si les dettes