En ce qui concerne l'affichage irrégulier : 25.

Y..., se voyait très distinctement en dessous ou à côté des affiches apposées par ce candidat sur ses propres panneaux électoraux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces affichettes a

initiale de cet appel, la possibilité de faire à nouveau connaître sa position ; que la diffusion ultérieure du même appel, par voie de tracts et d'affichage, n'a pas davantage constitué une manoeuvre

de répondre en temps utile, l'abus de propagande invoqué par le requérant ne peut être regardé comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'affichage

soutient que des affichettes ou tracts favorables à la liste de M.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

de ce tract, pour regrettable qu'elle soit, est intervenue à une date qui permettait à Mme C... d'y répondre ; que, par suite, la diffusion d'un tel tract ne peut être regardée comme ayant été de nature

En premier lieu, il est constant qu'un habitant de la commune, non candidat, a, le jour du scrutin, de 8 heures à 14 heures, affiché sur des fenêtres de sa maison les professions de foi des deux listes

Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats" ; que s'il n'est pas contesté que plusieurs

J..., il résulte de l'instruction que la diffusion de cette allégation, démentie à la fois par une mise au point écrite de M.

ont été apposées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral et que l'une au moins de ces affiches, placée à l'extérieur du 38ème bureau de vote, y figurait encore le jour

du parti communiste français et des affiches à l'effigie du maire sortant, M.

C n'est ainsi pas fondé à soutenir que la diffusion de ces tracts a constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en quatrième lieu, que, si M.

Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête./ II.

A, une campagne de dénigrement sur la situation financière de la ville d'Asnières dont il est maire sortant, a débuté dès le mois de novembre 2007, par la diffusion massive aux électeurs de la commune

mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont présenté le 29 novembre 2007 au maire de Bosc-Mesnil une déclaration préalable portant sur la division en lots