77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la neuvième directive 78/583/CEE du conseil des communautés européennes du 26 juin 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION 4.

L'article 7 de cette directive, relatif au " départ volontaire ", dispose que : " 1.

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 ; Vu la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre

qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales les moyens

qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens

GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DU 14 MAI 1971, PORTANT MUTATION DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BICETRE, DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL SAINT-LOUIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE

de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne de l'énergie atomique ; Vu la directive

la campagne 1989-1990 dans le département de la Charente-Maritime, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu la directive

du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive européenne du 11 mars 2009 du Parlement européen et du Conseil sur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive

Louis X..., sous-directeur de la santé, a reçu délégation du ministre de la santé et de l'action humanitaire à l'effet de signer, en cas d'empêchement du directeur général de la santé et dans la limite

et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Vu 2°) la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 120, présentée par l'ASSOCIATION

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; la directive du Conseil des communautés européennes n. 221 du 25 février 1964 ; Vu le décret n. 70-29 du 5 janvier 1970 ; Vu

Eze-sur-Mer Alpes-Maritimes , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, les dispositions des articles 2-2 h et 4-1 c de la directive

n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin 1975 modifiée par la directive n° 87/101/CEE du 22 décembre 1986 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

Considérant que l'article 5 de l'arrêté attaqué soumet à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, " les personnels de direction : directeur départemental et directeur départemental

AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1974, N'ETAIENT REVETUES D'AUCUNE

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition.