Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2016

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

en exercice ; 4°) l'ASSOCIATION MEDECINS DU MONDE, dont le siège est 62, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par sa présidente en exercice ; 5°) LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE

Cette aide est ainsi constituée : / - une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l'article

les organisations syndicales de salariés et pour celle qui concerne les organisations professionnelles d'employeurs ; 7.

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

R. 436-9, R. 436-4 et R. 436-6 du même code, le ministre lorsqu'il est saisi d'un recours formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat, et présenté

, en raison de son caractère réglementaire, au nombre des décisions administratives dont la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans

prohibée par l'article 1er de la Constitution, en tant qu'elles instaurent une différence de traitement entre salariés selon qu'ils occupent un emploi dans une entreprise privée ou dans un établissement

un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre » ; qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles ont pour objet d'harmoniser entre

, sont moins en mesure que les autres salariés de réaliser une mobilité géographique ou professionnelle et qu'un tel désavantage particulier serait susceptible de caractériser une discrimination indirecte

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral qu'elle subit du fait de la discrimination

stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

spécifiques, garantissant au salarié, pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant de l'application des règles de l'article L. 122-

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

qui se fonde sur la nature de l'activité exercée par certains d'entre eux, en l'espèce celle de notaire ; que cette différence de traitement n'est justifiée ni par la participation de notaires, en leur

entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres Etats membres" ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le conseil de la communauté économique européenne a établi