être regardée comme dépourvue de valeur probante ; Considérant, d'autre part, que par un jugement en date du 24 février 1984 devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal de grande instance

LEURS IMMEUBLES AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EN RECOURANT A LA PROCEDURE DE GRE A GRE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL QUI N'OPERE AUCUNE DISTINCTION

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS A LUI PAYER LA SOMME DE 268 794,25 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le décret du 20 avril 2005 a prévu les modalités d'organisation d'un scrutin destiné à pourvoir les postes d'administrateurs de l'Instance

entre les souches du virus causant cette maladie, une telle distinction n'étant d'ailleurs pas possible à cette époque ; que d'autre part, si dès 1977, sont apparus des isolats de la sharka qui pouvaient

portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions de magistrat des juridictions judiciaires de première instance

organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

B en première instance ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.

procédure d'affectation dans les établissements d'enseignement supérieur que les emplois ouverts à cette fin seront pourvus par des professeurs agrégés ou par des professeurs certifiés, sans établir de distinction

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axxès demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance

X avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 décembre 2000, le décret attaqué énonce que l'intéressé doit être regardé

ne se prévalait pas d'un droit de cette nature, son intervention n'était pas recevable et le tribunal administratif de Paris avait à bon droit rejeté l'intervention qu'il avait formée en première instance

du public avec l'administration, sans viser à intervenir dans les relations entre l'administration et ses agents, les dispositions de l'article L. 112-2 du même code ne procèdent dès lors pas de distinctions

du public avec l'administration, sans viser à intervenir dans les relations entre l'administration et ses agents, les dispositions de l'article L. 112-2 du même code ne procèdent dès lors pas de distinctions

Cependant, les documents de service ne peuvent être obtenus que par la mise en œuvre, auprès des différents organismes concernés, de l'article L. 83 du LPF ", a pour seul objet de rappeler la distinction

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE: CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y..., A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE