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42 résultats pour « disposition prévue en matière d'annulation de brevets d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

naturels régionaux dès lors que le projet autorisé est incompatible avec les prescriptions de la charte du parc naturel régional du Verdon ; que l'aménagement litigieux contrevient en outre aux dispositions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

DANS SON ARTICLE 3 - 2°7 QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPREND "L'INDICATION DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'AMENAGEMENT DES POINTS D'ACCES A LA ROUTE EXPRESS ET POUR LE RETABLISSEMENT DES COMMUNICATIONS

Source officielle

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