Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de la route

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 décembre 2015, 18 mars 2016 et 1er mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

puis du 8 novembre 2009 au 30 mars 2014, date à laquelle il ne pouvait plus bénéficier d'une autre mise en disponibilité.

période de six mois à compter du 1er décembre 2010, les décisions des 20 mai et 17 juin 2011 prolongeant ce congé pour les mois de juin et juillet 2011 et la décision du 25 juillet 2011 prolongeant ce

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 2013, ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2015 pour procéder au reclassement de M.

Sous le n° 396776, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février, 4 mai 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code

n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; - la loi n° 2014

D'autre part, aux termes de l'article de l'article 150 VC du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 : " I.

de l'article L. 232-5 de ce code ; qu'à trois reprises, les 18 septembre 2013, 24 juin et 21 août 2014, l'absence de M.

Par deux jugements du 28 mai 2020 relatif aux années 2016 et 2017, et du 23 novembre 2022 relatif à l'année 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de la société SMA Vautubière

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " A l'initiative du préfet, du maire de la

2013 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 ; - le code de justice administrative

Le comptable public a de nouveau émis une mise en demeure le 24 mars 2014 puis des oppositions à tiers détenteur les 2 mai, 26 mai et 23 juin 2016.

En vertu de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

L'article 3 du même décret dispose que : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert