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58 résultats pour « dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

; que, s'agissant de la protection du vison et de la loutre, l'étude comporte la mention des mesures visant à atténuer les incidences du projet, la mise en place d'un dispositif de protection sur la totalité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008081236

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu le décret n° 55-1064 du 4

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791193

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

des projets de travaux distincts de ceux relatifs au projet déclaré d'utilité publique ; que, par suite, les travaux relatifs aux AFSB et aux AFNT et ceux relatifs au lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879973

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1994 et 6 juillet 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931434

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

transitoires fixées par l'article 13 du décret du 25 février 1993 : "le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leur incidences prévisibles

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031161

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

pas le maître d'ouvrage, avant tout commencement des travaux, d'obtenir les autorisations ou de souscrire les déclarations éventuellement requises par les dispositions de l'article 10 précité ; que le

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

", de mettre le réseau électrique à même de répondre, en sécurité, aux besoins liés au développement du territoire, est en lui-même, d'utilité publique ; 14.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire ne comportait pas le plan de division exigé par les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme lorsque les travaux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402139

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

projetés pour favoriser la desserte routière de ces nouvelles surfaces, a pu sans erreur de fait ni erreur d'appréciation estimer que le projet ne comportait pas d'impact sur les conditions de circulation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835111

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

de voirie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les flux routiers générés par le projet auront un impact limité sur les conditions de circulation au regard des infrastructures routières existantes

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409000

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

ou en partie, sur un financement public sont fondés sur l'efficacité économique et sociale de l'opération. / Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803138

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803139

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

, destiné à remédier à la saturation de l'autoroute A 13, d'améliorer les conditions de circulation dans l'ouest de la région Ile-de-France, et de garantir une meilleure sécurité routière ; que si les

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

de plans et programmes relatifs à l'environnement ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ;

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275593

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement et, d'une part, de l'arrêté du 9 juillet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Si le ministre fait valoir que ces dispositions ne sont pas applicables au projet contesté, l'article R. 123-8 du code de l'environnement, qui est applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations

Source officielle

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