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51 résultats pour « donation indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

. - L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

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CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

2014 : " II. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le ministre chargé de l'économie. " ; qu'il résulte de l'article R. 514-34 de ce code que chaque caisse de crédit municipal dispose d'une dotation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494622

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

S ; que cette allégation n'est toutefois assortie d'aucun élément probant ; Considérant que, à supposer même que la prise en charge, par le fonds de dotation Bleu only constitué à l'initiative d'un colistier

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

délivré à la SNC Le Lamentin que le 9 décembre 1996, la cour n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation ni d'erreur de droit en jugeant que la SNC Le Lamentin ne pouvait effectuer de première dotation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259701

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

délibération n° D. 870 du 25 juin 1984, visée par la délibération du 8 juillet 1991, indique en son article 10 que " pour les attributions individuelles, les directeurs doivent respecter les enveloppes de dotation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802179

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services, ou autres avantages directs ou indirects

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453229.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. - Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Cette méthode de calcul a été substituée, à compter du 1er janvier 2006, à une précédente méthode consistant à évaluer le montant des charges de capital comme la somme des dotations aux amortissements

Source officielle