, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 300 000 euros suite à l'interdiction par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'une publicité

Il résulte de l'instruction que, saisie par la société Clear Channel France de pratiques que celle-ci estime anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la publicité extérieure, l'Autorité de

date du 11 décembre 1995, tendant à l'abrogation du décret du 13 novembre 1987 en tant qu'il a approuvé l'article 43 du cahier des missions et des charges de la société Radio France interdisant la publicité

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société Bueil publicité mobilier urbain, et à la SCP Garreau

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

de la publicité, ne se trouvent pas dans la même situation que ces derniers ; que, par suite, en permettant aux bénéficiaires d'une autorisation de diffuser une publicité limitée en faveur de ces boissons

PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE ; QUE CETTE COMPETENCE, QUI EST ATTRIBUEE AU PREFET POUR

Le 4 octobre 2012, Mme B...a déposé au greffe du même tribunal l'inventaire de la succession et procédé au paiement des frais de publicité au Bulletin.

D'autre part, l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet (…) » ; que la société requérante soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne rejetant pas les conclusions

Il s'assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées

d'une telle enquête publique : Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête

anticipée auprès du public avant leur radiation de la liste des médicaments remboursables ; qu'aux termes de ce décret, l'autorisation de publicité anticipée est subordonnée à une demande de l'entreprise

est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

garantissent le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue publiquement et exigent que le jugement soit rendu publiquement, celles-ci ne consacrent nullement un droit à la publicité des

X... ne justifiait qu'il soit porté atteinte à la règle de la publicité des débats ; Mais considérant que les magistrats des chambres régionales des comptes exercent des fonctions juridictionnelles qui

POURSUITES ET A SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.