YX et Mlle Y à 24 755 euros, 3) l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la somme de 165 204 euros ainsi qu'à lui rembourser le montant des prestations en nature et le

sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants-droits les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales ainsi que le taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles et de prestations familiales

familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles (...) sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres (...)

Michel Y... et Mme Gisèle X... ; que les indemnités dues au titre des frais funéraires et des pertes de revenus, sur lesquelles peuvent s'imputer les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de

MALADIE DE BEAUVAIS LA SOMME DE 14 470,90 F AUGMENTEE D'INTERETS, AINSI QUE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS EN NATURE FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT, SI MIEUX N'AIME L'ETAT LUI VERSER DES

maladie (UNCAM) relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de non-opposition des ministres en charge de

aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité (...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE

prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont l'assuré relevait au moment du décès" ; que le second alinéa prévoit des dispositions identiques pour les ayants droit

2007 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner

maladie et une part du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, et les répartit : "1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie

Article 6 : Le surplus de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et le surplus de la requête d'appel de M. A sont rejetés.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des personnes hébergées le montant des dépenses nécessaires à l'acquisition d'une assurance responsabilité civile, la commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit ; que sa décision

E...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la nature juridique de la classification commune

d'assurance relevant du code des assurances que les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité sont susceptibles de se voir confier