Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., l'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET DE SON ENVIRONNEMENT" dont le siège social est au ..., représentée par son président

à déduction de certains véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, d'autre part, une exception à cette exclusion pour les biens donnés en location.

construction "ne peuvent être partagés ou cédés aux riverains" les articles 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines (UA, UB, UC, UD) ont institué une limitation du droit

X... dirigées contre les dispositions de la délibération du 28 février 1984 du conseil municipal de Prunay-en-Yvelines décidant le classement du chemin dit "La Sente du Bois" dans la voirie communale et

de consommation exceptionnel au sein de la zone des allées de Cormeilles, ZAC du Bois de Rochefort, située sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis.

par l'arrêté préfectoral n° 77-DDE-241 du 2 décembre 1977, d'une part une clôture avec portillon verrouillé en amont, d'autre part, une construction à usage de serre-bois en aval, enfin une clôture constituée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L'Horizon a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 105 des commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IF-AUT

VALEUR COMPTABLE DU LOT CEDE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SEULEMENT DE 2 852,55 F ; QU'AINSI, L'ECHANGE DONT S'AGIT, A DEGAGE, POUR LA SOCIETE X, UNE PLUS-VALUEDE 12 147,45 F QUE L'ADMINISTRATION A A BON

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités

d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. (...)"

-20-20-20 et, d'autre part, les paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi

tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1999 en sa qualité de propriétaire de la base de plein air et de loisirs de Bois-le-Roi

ET VOIES LIVREES AU PUBLIC, SANS DISTINGUER ENTRE CELLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL ET CELLES QUI, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ONT ETE, DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE

d'habitation principale autres que ceux entrant dans les catégories 2°, 4° et 5° : 2 910 F ; 8° Locaux à usage d'habitation secondaire : 2 910 F ; 9° Autres constructions soumises à la réglementation

C élu maire délégué de Saint-Florent-des-Bois.

-20-10-10-30, applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle renvoie expressément l'instruction publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-10, applicable à

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

TOUTEFOIS LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU