demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport

français et la décision du 30 juillet 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé ce refus ; 2°/ enjoigne au consul de leur délivrer des passeports français ; 3°/ condamne l'Etat

dernier état de ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait injonction au consul général de France à Genève d'inscrire ses enfants sur son passeport

Par une ordonnance n° 1506937 du 7 août 2015, le juge des référés a fait droit à sa demande.

administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au sous-préfet de Nogent-sur-Marne de renouveler le passeport

porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale ; - le refus de délivrer une carte d'identité ou un passeport constitue une atteinte grave et manifestement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

MmeA..., naturalisée française le 6 janvier 2003, a sollicité le 22 février 2019 le renouvellement de son passeport français.

B... que dans le cas du passeport, non dans celui de la carte d'identité.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de renouveler son passeport

A un passeport dans un délai de deux mois. 2.

date du 8 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer sans délai son passeport

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique... la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un passeport

crises de paludisme contre lequel il n'est pas immunisé ; que la décision litigieuse a pour effet de la maintenir éloignée de son enfant âgé de 22 mois ; que la décision contestée préjudicie gravement au droit

demande méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et son droit d'exercer un emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme