le droit de l'Union. 25.

CO CC, Mme AU W, Mme CD AX, Mme O X, M. BG Y, Mme CQ I, Mme A AB, M. AA AZ, Mme CM BA et Mme BP BQ ont présenté une demande tendant aux mêmes fins.

de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, ni l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni le principe du contradictoire ; Sur les moyens relatifs à

au respect de la vie privée, la liberté d'expression et le droit à la liberté d'aller et venir protégés par les articles 2, 4 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause

ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant dire droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code