2000 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article 255 du même code : " Le juge peut notamment : (...) / 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; / 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du

par la décision du 4 février 1985 du trésorier-payeur général de la Moselle qui a rejeté sa réclamation, pour avoir paiement solidaire de la somme de 252 116,25 F à raison des impositions dues par son époux

Il résulte de l'instruction que, par un arrêt rendu le 28 mars 2024, la cour d'appel de Papeete, faisant droit à l'appel de M. D, ancien époux récemment divorcé de Mme A, a, après avoir regardé M.

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

de propriété, que l'occupation du bien en litige procède d'agissements illicites de Mme B, que le droit de propriété doit être concilié avec le droit à l'exécution des décisions de justice et que la circonstance

Y... en exécution d'une clause contractuelle a bien constitué une recette acquise en 1979 et, dès lors, réintégrable dans les bases imposables de ladite année ; qu'une somme de 10 000 F versée dans les

rétroagir l'octroi à la date de séparation des époux.

de recourir à l'AMP à l'aide des gamètes ou des embryons conservés par le couple, quand bien même l'époux aurait fait part de son souhait de la poursuite de l'AMP en cas de décès, et d'autre part autorise

L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement de la somme de 5 000 euros ; elle expose qu'en qualité de fondateur et de chef religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux

1989 à raison des cotisations et pénalités dont la décharge a été prononcée par les premiers juges, soit respectivement 137 761,01 euros et 169 423,60 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit