, entraînant confusion de son patrimoine avec le sien propre en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, de l'une de ces sociétés, la S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) et de Me Delvolvé, avocat de la société Armoric, venant aux droits

des droits et non sur les paramètres de calcul de pension ; que l'âge de référence ne peut être distinct de l'âge de droit commun fixé à 60 ans ; que l'interprétation de la CFDT rend la loi inapplicable

aux années d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt

EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 JUIN 1973 POUR AVOIR PAIEMENT DE 14.325 F DE DROITS

tant qu'il est en état de liquidation des biens.

Dès lors, il ne saurait être utilement soutenu qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

K... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Maître H...D..., liquidateur judiciaire

DES DROITS ET PENALITES : CONS.

décharge des cotisations de taxes parafiscales auxquelles elle a été assujettie au profit de l'IFREMER au titre des années 1989 à 1991 et de la taxe à laquelle a été assujettie la société "Naouri", aux droits

du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation

DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc

DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc

de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine à grade équivalent pour la période du 25 juillet 2002 au 12 mai 2010.

de l'allocation à laquelle cette dernière avait droit ;...

et de services annexé au décret du 27 mai 1977, applicable au marché : En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée (

A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 février 2002 ainsi que son titre de pension, d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de ses droits

, en enjoignant en outre à l'administration de tenir compte pour la liquidation de sa pension des droits acquis en cours de procédure ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union