et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits

trois années suivantes ; qu'aux termes de l'article 208 C ter du même code : " Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits

réels intéressés ou de leurs ayants-droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée" ; Considérant que le droit de chasse sur le site de la baie de la Canche dont l'ASSOCIATION

être imposée au nom du propriétaire actuel ; que, selon le II du même article, lorsqu'un immeuble fait l'objet notamment d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

cette parcelle un hangar de 8 075 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur le terminal forestier de Rouen-Quevilly ; que l'article 4 de cette convention stipule que le bénéficiaire a un droit

quatre années précédant la cession, le législateur a entendu favoriser l'investissement dans l'acquisition d'une résidence principale et en réserver le bénéfice aux contribuables qui ne détiennent aucun droit

Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 322-6,

administrative, d'enjoindre à la société en nom collectif (SNC) Namata 2000 de libérer sans délai le local visé dans la convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire non constitutive de droits

caractère précaire, le permis de construire peut exceptionnellement être accordé … » et qu'aux termes de l'article L. 423-5 du même code : « Nonobstant toutes dispositions contraires … les titulaires de droits

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. (...) III.

l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que le contrat par lequel la commune d'Ozoir-la-Ferrière avait consenti des droits réels à la société anonyme d'habitation à

de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de modifier l'arrêté du 19 avril 2023 en corrigeant le cahier des charges afin d'inclure les titulaires de droits

Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable

Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 322-6,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait

par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a déclaré irrecevable sa demande de réexamen du projet de remembrement d'Etroussat du fait qu'il n'a pas été tenu compte de droits

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou propriétaire de droits réels, évincé du

conseil d'Etat lorsque le ou les propriétaires n'ont pas donné leur consentement ; qu'en vertu de l'article L. 242-4 du même code, l'acte de classement est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

d'une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique ; que la faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits