le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux projets d'effluents liquides et gazeux et aux

° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

d'Ecublet à L'Aigle 61300 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret

1963 sur les relations consulaires, ont pour effet de donner aux fonctionnaires nommés dans un emploi consulaire dans les conditions fixées par l'article 63 du décret du 6 mars 1969 susvisé et les arrêtés

loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

pour des services accomplis du 26 avril 1951 au 11 octobre 1963 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 en vigueur à la date de la décision attaqué ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu l'article 39 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; Vu l'article 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ; Vu l'article 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier

le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience

10 août 1966 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu l'ordonnance

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, modifiée par la loi n° 87-594 du 10 juillet 1987 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n° 82-404 du 13 mai

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62

; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63-280 DU 19 MARS 1963 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU