Sierentz, qui est détachable du protocole passé avec la société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits

d'en disposer ; qu'il résulte clairement du texte que l'appréciation de la situation du demandeur s'effectue par rapport à la "législation nationale" ; qu'eu égard notamment à l'étendue du droit réel

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être

le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-3 du même code : "Le bail à construction confère au preneur un droit

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

de la décision de première instance. / Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

des 18 janvier et 12 juillet 2010 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Langlade a décidé la cession de la parcelle cadastrée section A n° 1184 à la société anonyme d'économie mixte immobilière

l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits

511-1-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

les actes de cession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit

dans leur intégralité partie du domaine public de l'Etat ; que les autorisations d'occupation temporaire dont certains des propriétaires des pontons sont titulaires ne constituent pas non plus des droits

rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement intervient (...) selon les modalités et dans

concertée ne prennent pas fin au fur et à mesure de la réalisation des constructions qu'ils rendent possibles ; que, d'autre part, ces droits subsistent même en cas de démolition de ces constructions

Aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut de cession amiable

Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les

réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; () ".

L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une

personnelles de propriété pour les immeubles visés par le jugement du 31 mai 1978 et prononce la mutation de cote pour lesdits immeubles ; 2° confirme la validité de la formalité de publication de droits