Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition

de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement " Dublin III " : " 1.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 février 1951 ; Vu la convention de Dublin

huitième paragraphes de l'instruction du ministre de l'intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin

Après être revenu en France, l'intéressé a présenté, le 28 janvier 2020, une nouvelle demande d'asile, qui a, à nouveau, été enregistrée selon la procédure dite " Dublin ".

résidence prévue par l'article 11 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1968 alors qu'il était en poste auprès des ambassades de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique), Londres (Grande-Bretagne) et Dublin

manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

Aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen

ou de maintenir en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de transfert vers l'Etat responsable de leur demande de protection internationale prévue par le règlement 604/2013/UE dit " Dublin

pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie

pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées dufait

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie

n'a jamais été convoqué par le préfet en vue de l'exécution de son transfert ; - l'illégalité de cette atteinte résulte également de la méconnaissance des dispositions de l'article 31 du règlement " Dublin

-1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

Blackrock Co, à Dublin (Irlande) ; Mlle NI CHIOSAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande d'annulation

A...n'est plus en rétention administrative depuis le 2 août 2018, que la Bulgarie n'est pas un Etat défaillant au sens du règlement " Dublin III " et que la Cour européenne des droits de l'homme a indiqué

public relative à une décision modificative du budget dudit établissement.

d'asile dès lors que la décision de remise à l'Etat polonais n'a pas été exécuté dans le délai de six mois ; que ce délai ne pouvait être prorogé en raison d'une fuite dès lors que celle-ci n'est pas établie