à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; que M.

antérieure à celle fixée par le contrat pour le remboursement du prêt, la clause d'indexation n'a plus d'autre effet que de permettre, en cas de hausse de l'indice, une rétribution périodique du capital

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

siège est à la mairie de Peymeinade (06530) cedex ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1993 en tant qu'il l'a condamné à payer

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'Etat à payer

et de troubles dans ses conditions d'existence, une indemnité de 2 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2007, avec capitalisation au 25 janvier 2011 puis, le cas échéant

Les arrérages versés pour la période postérieure porteront intérêts au fur et à mesure de leur échéance.

X à lui payer 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; elle soutient en premier lieu que l'octroi de la suspension demandée aurait le même effet qu'une annulation, ce qui rend irrecevable

Les intérêts échus à la date du 27 novembre 1993, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'Etat à payer

LA DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE REFUSANT DE LUI PAYER A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT SON MARI EST TITULAIRE NE RESSORT PAS

du mécanisme des capacités étrangères, opérée par le décret, et l'effet restrictif sur les échanges d'électricité transfrontaliers susceptible d'en résulter, en termes de choix d'allocation des ressources

Article 2 : La commune de Frossay est condamnée à payer à la SOCIETE RAND KAR la somme de 52 621 euros et à M. A la somme de 10 000 euros.

de l'Association européenne de libre échange qui sont également parties à la convention de Bâle, d'autre part, au point 1 de son article 16, les exportations des déchets qui figurent à son annexe V «

des fourreaux souterrains réalisés par la collectivité, a le caractère d'une sanction, et a méconnu les principes de nécessité et de non-rétroactivité applicables aux dispositions fiscales à caractère

dus au moins pour une année entière ; que ces dispositions sont applicables dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés

Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / (...) c.

déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être