AF... et Mme E... inéligibles pour une durée d'un an, suspendu leurs mandats et rejeté le surplus de la protestation.

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement

B, conseiller prud'hommes en exercice, d'être reconduit pour un nouveau mandat.

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection

représentatifs et syndicaux et de condamner l'office à lui verser l'intégralité de son traitement avec effet rétroactif à compter du 22 octobre 2015, d'autre part, d'interdire à l'office de prendre toute

, comme l'a relevé la Cour, de telles dépenses pouvaient également correspondre, eu égard aux pièces justificatives produites, à des frais de représentation du maire de la commune ou à des frais d'autres

La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.

C...soutient que : - il a intérêt à agir contre le décret portant nomination de son successeur et ayant pour effet de le priver de ses fonctions ; - il n'appartient pas au juge des référés de déclarer

enregistrés les 8 mars et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 4 avril 2001 portant mandatement

de ceux qui bénéficient de décharges d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ; que, toutefois, lorsque les maîtres investis de tels mandats les exercent en dehors de leurs heures de service qu'ilsaccomplissent

C contre l'arrêté du 10 avril 2025 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Ile-de-France a eu pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté, le recours formé devant

secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par l'un de ses administrateurs mandaté

L'article R. 72 du même code prévoit que : " Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge

termes de l'article R. 76 du code électoral : "A la réception du volet d'une procuration établie avec validité d'une année, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant

au nom de la commune, lesquelles ne comportaient aucune mention relative à la manifestation à l'origine de la dépense et ne précisaient que le nom du maire ou de membres du conseil municipal ; qu'eu égard

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat

Y et AY et de Mmes BY et CY comme membres désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales pour siéger au Conseil économique

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS