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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
A l'issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193306
29 décembre 2004
à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081036
28 juillet 1999
des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail./ Par rémunération il faut entendre, au sens du présent article, le salaire ou traitement ordinaire
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000031640694
16 décembre 2015
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000031640695
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496595
6 mai 2016
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049654
29 janvier 2001
, 28 et 29 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juin
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750876
22 juin 2016
en contrepartie de la réduction du temps de travail ; que la possibilité ouverte aux agents qui ne souhaitent pas utiliser ces jours conformément à leur finalité d'obtenir, sous certaines conditions,
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
de travail avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, parmi lesquelles figure la mise en place des cycles de travail prévus à l'article 9 du décret attaqué ; que
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214482
9 juillet 2014
à ce que soutient le ministre chargé du travail, M.
CETAT:CETATEXT000031861105
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 31 mars 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600540
5 mai 2017
Considérant que les 19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont inséré dans le code du travail un ensemble
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