du président de cette assemblée avant qu'il soit statué sur sa protestation ; 3°) d'enjoindre au gouvernement français de modifier les dispositions législatives régissant l'attribution d'une durée d'émission

du 5 octobre 2022 par le présentateur de l'émission " Touche pas à mon poste " à l'encontre de la maire de Paris.

NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé à son encontre, à la suite de la diffusion de l'émission

méconnu les dispositions précitées de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'était recevable le moyen tiré de ce que la pénalité litigieuse n'était pas exigible à la date d'émission

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MONDOT, dont le siège est Château Troplong Mondot à Saint-Emilion

; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant, en premier lieu, que si l'association requérante soutient que, lorsqu'elle a pris les décisions litigieuses, la commission était irrégulièrement

1987 attaquée, la Commission nationale de la communication et des libertés a autorisé la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne à utiliser deux nouvelles fréquences à partir des sites d'émission

résultait, d'une part, l'anéantissement de l'avis de mise en recouvrement du 12 septembre 1980, et, d'autre part, que l'imposition se trouvait, désormais, établie dans des conditions, selon elle, irrégulières

Christian Z... de ces dispositions sont, en ce qui concerne la première émission télévisée, intervenus avant le délai précédemment mentionné ou, pour les articles de presse incriminés ou pour la seconde

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. de X... a expédié sa demande d'aide juridictionnelle le

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant, pour juger que ce titre de recette était irrégulier, sur la seule circonstance que sa date d'émission était antérieure à la date de signature

différents modes de transport utilisables pour se rendre d'un point à un autre, les restrictions de circulation visant les poids lourds, les effets de l'utilisation d'un véhicule individuel et les émissions

2014 ", la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer d'un montant de 23 616,11 euros adressé à la SCI S PLUS 2 M était irrégulier

C...de ce que le décret attaqué aurait, pour ce motif, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté ; 5.

Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des listes présentées par les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.

autorisations étaient assorties ; que si la société RADIO CONTACT soutient que c'est illégalement que l'autorisation qui lui a été notifiée et délivrée le 24 juin 1988 a limité à 1 KW. la puissance d'émission

des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ; / 1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; / 2° Le lieu d'émission

cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que le titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer d'un montant de 23 616,11 euros adressé à la société Auber Immo Plus était irrégulier

commission est notifié au redevable par l'administration qui l'informe, en même temps, du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition et il est procédé à l'établissement d'un rôle ou à l'émission

soutiennent que l'urgence est établie par l'imminence des travaux qui auront pour effet d'abattre des arbres sur la propriété des requérants ; que l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière