de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère doivent être écartés ; 6.

Cette décision est notifiée à la personne poursuivie ".

de l'arrêté contesté sur les personnes en situation de précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe

perspective d'une réouverture comme cela été décidé pour les lieux de culte ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté artistique dès lors que la fermeture des théâtres empêche

et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la directive 2003/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe

la poursuite des traitements en cours ou l'initiation de nouveaux traitements et, d'autre part, à ses intérêts financiers en ce que la commercialisation du médicament " Raxone " en France représente une

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué porte une atteinte irréversible au droit au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination en ce

Enfin, sauf en cas de péremption, la radiation n'empêche pas la réinscription au rôle, une fois la décision frappée d'appel exécutée.

) ; qu'aux termes de l'article 5 Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées : Afin de garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, des

, se borner à mentionner, sans précision particulière, l'existence d'un traitement ultérieur des données à des fins statistiques accessoires à la finalité principale, dès lors que les données collectées