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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315
15 mars 2022
est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur
1 SS
CETAT:CETATEXT000007732796
10 mars 1989
administratif de Lille, saisi par jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en date du 20 juin 1985 en application de l'article L. 511-1 du code du travail a, d'une part, déclaré non fondée l'exception
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Ainsi, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables à la société KDI en ce qui concerne la décision implicite de rejet du 8 février 2017.
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836591
29 novembre 1993
demande de première instance : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "les délais de recours ne sont opposables
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227954
13 mars 2019
.) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque les conditions de cette application ne sont pas réunies ou en cas de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627782
16 décembre 2019
et le 18 octobre 2019, la CGT Intérim, la fédération CFTC commerce et services, la fédération des services CFDT, la fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281239
5 octobre 2015
Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
Isère refusant d'autoriser la société à licencier Mme X..., déléguée du personnel suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155407
14 avril 2010
la ville pour la même durée, a mis à disposition de cette association des locaux comprenant un bar, situé au rez-de-chaussée du cinéma et sa réserve, à charge pour l'ASSOCIATION RCA de reprendre l'exécution
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992812
28 décembre 2020
L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644344
26 octobre 1973
N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE CAISSE DANS LA MESURE OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CELLE-CI EXERCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ACTION DES AYANTS-DROIT
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163677
9 mars 2005
L. 122-44 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151078
30 décembre 2002
Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de
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