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148 résultats pour « employeur ne s'opposant pas à leur exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442272.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

administratif de Lille, saisi par jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en date du 20 juin 1985 en application de l'article L. 511-1 du code du travail a, d'une part, déclaré non fondée l'exception

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Ainsi, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables à la société KDI en ce qui concerne la décision implicite de rejet du 8 février 2017.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Ainsi, les délais de recours fixés par le code de justice administrative ne sont pas opposables à la société KDI en ce qui concerne la décision implicite de rejet du 8 février 2017.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836591

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

demande de première instance : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "les délais de recours ne sont opposables

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227954

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

.) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque les conditions de cette application ne sont pas réunies ou en cas de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627782

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

et le 18 octobre 2019, la CGT Intérim, la fédération CFTC commerce et services, la fédération des services CFDT, la fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 1222-7 de ce code : " Dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281239

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Isère refusant d'autoriser la société à licencier Mme X..., déléguée du personnel suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155407

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

la ville pour la même durée, a mis à disposition de cette association des locaux comprenant un bar, situé au rez-de-chaussée du cinéma et sa réserve, à charge pour l'ASSOCIATION RCA de reprendre l'exécution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992812

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

L'exécution de ce décret a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés partageant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644344

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE CAISSE DANS LA MESURE OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, CELLE-CI EXERCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, L'ACTION DES AYANTS-DROIT

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163677

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

L. 122-44 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151078

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune (à) " ; Considérant qu'en tirant de

Source officielle

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