; qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur des deux enfants mineurs, qui s'attache à ce qu'ils vivent auprès de leur mère et reçoivent une éducation conforme au choix de la mère ; que le consul général de

Par une ordonnance n° 2327408 du 1er décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mère biologique des enfants a renoncé à son autorité parentale et que leur

En premier lieu, aux termes de l'article 277 du code de la famille sénégalais : " La puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. / Durant le mariage, elle

lieu, que la décision attaquée, prise en vertu des dispositions précitées du décret du 10 novembre 2000, doit être regardée comme une décision collégiale de la commission de recours contre les décisions

A dispose de ressources suffisantes pour entretenir l'enfant ; Vu la copie du recours présenté le 14 octobre 2010 par M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

témoignages émanent majoritairement de personnes qui ne connaissent pas les enfants ; que les photographies versées au dossier ne permettent pas d'attester du lien de filiation allégué ; qu'en raison

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Il y a lieu d'admettre M. A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

Il y a lieu d'admettre M. A...à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.

lieu, il forme avec sa concubine depuis 2018 une famille composée de leur enfant née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne

d'un enfant français ; 4.

, qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Metz

, Salamata, Amadou et Khadijetou A en qualité d'enfants de réfugié statutaire ; Considérant, en premier lieu, que la décision implicite de la commission de recours s'est entièrement substituée à la décision

de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, en premier lieu, sur l'absence de preuve de la résidence en France de son enfant, mineur et de nationalité française, pour opposer à M.