de rendre les sociétés "Vilbert Marbotte" et "Kemco-France" parties au contrat de travaux publics passé entre la ville de Lille et le titulaire du marché ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation

ALSTHOM à garantir la compagnie Missenard-Quint du paiement de l'indemnité due au centre hospitalier universitaire d'Amiens, si elle autorise cette entreprise à demander décharge de cette garantie en invoquant

, a saisi la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin que celle-ci déclare que le paiement de la garantie constituait une dépense obligatoire du syndicat ; que le tribunal administratif

8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A GARANTIR

demeurant 85, rue Carnot à Levallois-Perret (92300) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non-avenue la décision en date du 10 juillet 1987 en tant qu'elle les condamne à garantir

REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE PAR DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DE L'ETANG DE MALEBARGE ET LES A CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A GARANTIR

la ville de Grasse des condamnations mises à sa charge ; - rejette l'appel en garantie formé par la ville de Grasse ; - accueille son appel en garantie contre la ville de Grasse, Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à garantir

X... a perçues de la compagnie d'assurances générales de France "Le Phénix", au titre de la perte de rémunération, en vertu du contrat qu'il avait souscrit personnellement pour être garanti contre les

PAUL A GARANTIR LA COMMUNE DE LANCON : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 5-I DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE LANCON ET LE SIEUR Z...

A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE REMISE EN ETAT AINSI QUE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; REQUETE N 11.936 DE LA MEME TENDANT : 1.

D'ADOPTER DES MESURES DE SECURITE PROPRES A EVITER UN ACCIDENT A CET ENDROIT OU AVAIT DEJA EU LIEU, EN 1970, DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES, UN ACCIDENT MORTEL, ONT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277

B...et la société Lanos Isolation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, au paiement à la commune de la somme de 154 170,38 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation

Y... a été victime le 17 mai 1971, a condamné la société chimique et routière d'entreprise générale, la société "Entreprises Muller Frères" et les entreprises Hetzel, Salviam et DANCY à garantir l'Etat

DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A DU REALISER POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION ; 2° LE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION D'EN REDUIRE LE MONTANT TOUT EN MAINTENANT L'OBLIGATION DE GARANTIE

Y..., le 17 mai 1976 sur la route du Plessis Trévise à Villiers-sur-Marne, a limité à 2 850,07 F la somme à concurrence de laquelle la commune de Villiers-sur-Marne est condamnée à garantir le département

payer aux ayants-droit de la victime, la somme de 325 788,91 F (sous réserve que cette condamnation n'entraîne pas une réparation supérieure au préjudice subi par eux) et en tant qu'il a limité la garantie

SONT condamnés à garantir le Bureau d'études de coordination et d'industrialisation du bâtiment des condamnations mises à sa charge pour un montant de 520.075,99 F.